Propriété et pouvoirs
Qui peut vendre, quels sont ses droits et quelle est la situation réelle du bien.
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PDF · Français · Édition pratique traduite, 13 pages.
Qui peut vendre, quels sont ses droits et quelle est la situation réelle du bien.
Permis, réseaux, copropriété et conditions de remise.
Contrats, fonds, collaboration et décision documentée.
Chaque contrôle relie l’examen aux preuves et aux signaux d’alerte. Guide éducatif : chaque bien nécessite une analyse individuelle.
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